Loi n° 94-99 du 5 février 1994

Article 9

Créé le 8 février 1994

Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des sociétés, groupements ou organismes exerçant leur activité sur le territoire de la Polynésie française, la vérification des comptes peut être confiée à la chambre territoriale des comptes de Polynésie française par arrêté du premier président de la Cour des comptes, pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et du président de la chambre territoriale intéressée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 février 1994 au lundi 5 décembre 1994