Créé le 8 février 1994
L'Etat s'engage à concourir aux efforts du territoire en faveur du développement des télécommunications dans les archipels éloignés.
Loi n° 94-99 du 5 février 1994
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 8 février 1994
L'Etat s'engage à concourir aux efforts du territoire en faveur du développement des télécommunications dans les archipels éloignés.