Créé le 8 février 1994
Dans le domaine de l'administration communale, le personnel communal sera doté d'un statut adapté à la situation particulière des communes du territoire, et notamment à leurs capacités budgétaires.
Loi n° 94-99 du 5 février 1994
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 8 février 1994
Dans le domaine de l'administration communale, le personnel communal sera doté d'un statut adapté à la situation particulière des communes du territoire, et notamment à leurs capacités budgétaires.