Article 93
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°304 du 31 décembre 1992
3. Mesures diverses
Article 94
I. - Le prélèvement social institué par l'article 1er de la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale, modifiée par le I de l'article 43 de la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990, s'applique dans les mêmes conditions aux revenus soumis à l'impôt sur le revenu de 1992.
II. - Le prélèvement social institué par l'article 2 de la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 précitée s'applique dans les mêmes conditions aux produits de placement sur lesquels est opéré, au cours de l'année 1993, le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts.
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Article 95
a modifié les dispositions suivantes
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Article 96
a modifié les dispositions suivantes
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Article 97
a modifié les dispositions suivantes
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Article 98
a modifié les dispositions suivantes
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Article 99
a modifié les dispositions suivantes
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Article 100
a modifié les dispositions suivantes
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Article 101
a modifié les dispositions suivantes
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Article 102
a modifié les dispositions suivantes
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Article 103
Abrogé depuis le 2007-09-01
I. Paragraphe modificateur
II. - A titre exceptionnel, lorsqu'une commune de plus de 200 000 habitants cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de la part principale des ressources du fonds, en application des dispositions prévues au I du présent article, cette commune perçoit en 1994 à titre de garantie non renouvelable une attribution égale à 75 p. 100 de l'attribution reçue en 1993. Pour 1995 et 1996, cette part est égale à respectivement 50 p. 100 et 25 p. 100 de l'attribution précitée.
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Article 104
Abrogé depuis le 2007-09-01
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993.
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Article 105
a modifié les dispositions suivantes
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Article 106
a modifié les dispositions suivantes
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Article 107
a modifié les dispositions suivantes
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Article 108
I. (Codifié sous l'article L284 du livre des procédures fiscales).
II. Les dispositions du I s'appliquent aux formalités accomplies avant la publication de la présente loi.
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Article 109
Les vérifications de comptabilité engagées par la direction nationale des vérifications de situations fiscales avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 17 mars 1983 portant réorganisation de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts sont réputées régulières en tant qu'elles sont contestées par le moyen tiré de l'absence d'engagement d'une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble ou de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique ayant des liens avec la personne physique ou morale dont la comptabilité fait l'objet d'une vérification.
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2 cités
Article 110
a modifié les dispositions suivantes
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Article 111
a modifié les dispositions suivantes
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Article 112
a modifié les dispositions suivantes
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Article 113
a modifié les dispositions suivantes
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Article 114
Le montant des redevances d'exploitation auxquelles sont assujettis les exploitants d'installations nucléaires de base, en application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975), est revalorisé de 5,10 p. 100 à compter du 1er janvier 1993.
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Article 115
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. - Les autorités compétentes fixent avant le 31 mars 1993 les taux de versement de transport.
V. - Les dispositions des I à III ci-dessus prennent effet au 1er avril 1993 ou à la date d'entrée en vigueur des décisions des autorités compétentes mentionnées au IV ci-dessus, lorsque cette dernière est comprise entre la date de promulgation de la présente loi et le 1er avril 1993.
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