Article 104
Abrogé depuis le 2007-09-01
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993.
1 version
JORF n°304 du 31 décembre 1992
Article 104
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1993
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993.