Loi n° 91-428 du 13 mai 1991

Section 1 : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse

a modifié les dispositions suivantes

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Section 1 : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9