Créé le 14 mai 1991
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 91-290 DC du 9 mai 1991.]
Loi n° 91-428 du 13 mai 1991
Article 1
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En vigueur depuis le mardi 14 mai 1991
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 91-290 DC du 9 mai 1991.]