Loi n° 91-428 du 13 mai 1991
Chapitre Ier : De l'Assemblée de Corse
En vigueur depuis le mardi 14 mai 1991
Chapitre Ier : De l'Assemblée de Corse
Section 1 : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse
Section 2 : Participation des conseillers à l'Assemblée de Corse à l'élection des sénateurs des départements de Corse
Section 3 : Fonctionnement et attributions de l'Assemblée de Corse