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Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990

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Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990

Article 1-2

Créé le 1 mars 2010 · En vigueur depuis le 24 mai 2019

I.-La Poste est une société anonyme ayant le caractère d'un service public national.
Le capital de la société est intégralement public. Il est détenu par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations.
Par exception au deuxième alinéa du présent I, une part du capital peut être détenue au titre de l'actionnariat des personnels dans les conditions prévues par la présente loi.

II.-La Poste est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi.

Les premier et quatrième alinéas de l'article L. 225-24 du code de commerce s'appliquent en cas de vacance de postes d'administrateurs désignés par l'assemblée générale.

Le premier alinéa de l'article L. 228-39 du même code ne s'applique pas à la société La Poste.

L'article L. 225-40 du même code ne s'applique pas aux conventions conclues entre l'Etat et La Poste en application des articles 6 et 9 de la présente loi.

La Poste et ses filiales chargées d'une mission de service public sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 151

I.-La ⏺ Poste est ⏺ une société anonyme ayant le caractèred'un servicepublicnational. Lecapital ⏺ de ⏺ la société est intégralementpublic ⏺. Ilestdétenu par l'Etatet ⏺ la Caisse des dépôtset consignations. Par exception au deuxième alinéa du présent I, une part du capital peut être détenueau titrede ⏺ l'actionnariat des personnels dansles conditions prévuespar ⏺ la présente loi.

II.-La Poste est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés…

Les premier et quatrième alinéas de l'article L. 225-24 du…

Le premier alinéa de l'article L. 228-39 du même code…

L'article L. 225-40 du même code ne s'applique pas aux…

La Poste et ses filiales chargées d'une mission de service public sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parOrdonnance n°2010-638 du 10 juin 2010art. 10

I.-La personne morale de droit public La Poste est transformée…

A la date de publication de ses statuts initiaux, le…

Cette transformation n'emporte pas création d'une personne juridique nouvelle.L'ensemble des biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature de la personne morale de droit public La Poste, en France et hors de France, sont de plein droit et sans formalité ceux de la société anonyme La Poste à compter de la date de la transformation. Celle-ci n'a aucune incidence sur ces biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations et n'entraîne, en particulier, pas de modification des contrats et des conventions en cours conclus par La Poste ou les sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce, ni leur résiliation ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet. La transformation en société anonyme n'affecte pas les actes administratifs pris par La Poste.L'ensemble des opérations résultant de la transformation de La Poste en société est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, rémunération, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôtsou honoraire au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique.

II.-La Poste est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés…

Les premier et quatrième alinéas de l'article L. 225-24 du…

Le premier alinéa de l'article L. 228-39 du même code…

L'article L. 225-40 du même code ne s'applique pas aux…

En vigueur du lundi 1 mars 2010 au lundi 31 décembre 2012

Créé parLoi n°2010-123 du 9 février 2010art. 1

I.-La personne morale de droit public La Poste est transformée à compter du 1er mars 2010 en une société anonyme dénommée La Poste. Le capital de la société est détenu par l'Etat, actionnaire majoritaire, et par d'autres personnes morales de droit public, à l'exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l'actionnariat des personnels dans les conditions prévues par la présente loi. Cette transformation ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause le caractère de service public national de La Poste.

A la date de publication de ses statuts initiaux, le capital de La Poste est, dans sa totalité, détenu par l'Etat.

Cette transformation n'emporte pas création d'une personne juridique nouvelle.L'ensemble des biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature de la personne morale de droit public La Poste, en France et hors de France, sont de plein droit et sans formalité ceux de la société anonyme La Poste à compter de la date de la transformation. Celle-ci n'a aucune incidence sur ces biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations et n'entraîne, en particulier, pas de modification des contrats et des conventions en cours conclus par La Poste ou les sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce, ni leur résiliation ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet. La transformation en société anonyme n'affecte pas les actes administratifs pris par La Poste. L'ensemble des opérations résultant de la transformation de La Poste en société est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraire au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique.

II.-La Poste est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi.

Les premier et quatrième alinéas de l'article L. 225-24 du code de commerce s'appliquent en cas de vacance de postes d'administrateurs désignés par l'assemblée générale.

Le premier alinéa de l'article L. 228-39 du même code ne s'applique pas à la société La Poste.

L'article L. 225-40 du même code ne s'applique pas aux conventions conclues entre l'Etat et La Poste en application des articles 6 et 9 de la présente loi.