Créé le 2 août 1986 · En vigueur depuis le 19 mai 2011
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux entreprises éditrices.
Au sens de la présente loi, l'expression "entreprise éditrice" désigne toute personne physique ou morale ou groupement de droit éditant, en tant que propriétaire ou locataire-gérant, une publication de presse ou un service de presse en ligne.
En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2011
Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 66
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux entreprises éditrices.…
Au sens de la présente loi, l'expression "entreprise éditrice" désigne toute personne physique ou morale ou groupement de droit éditant, en tant que propriétaire ou locataire-gérant, une publication de presse ou un service de presse en ligne.
En vigueur du samedi 2 août 1986 au mercredi 18 mai 2011
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux entreprises éditrices.
Au sens de la présente loi, l'expression "entreprise éditrice" désigne toute personne physique ou morale ou groupement de droit éditant, en tant que propriétaire ou locataire-gérant, une publication de presse.