Décision n°2020-813 DC du 28 décembre 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- le C du paragraphe II de l'article 1012 ter du code général des impôts (Malus écologique pour les véhicules neufs), dans sa rédaction issue de l'article 55 de la loi de finances pour 2021 ;
- les mots « mentionnées à l'article 2 (Application de la loi aux entreprises éditrices) de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 220 undecies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour investissement dans la presse), dans sa rédaction résultant de l'article 147 de la loi déférée ;
- le premier alinéa et la première phrase du second alinéa du A du paragraphe II et les A et B du paragraphe III de l'article 1012 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 171 de la loi déférée ainsi que le 2° du paragraphe V du même article 1012 ter A ;
- le renvoi opéré par le 1° du paragraphe V du même article 1012 ter A au 3° du paragraphe V de l'article 1012 ter du code général des impôts (Malus écologique pour les véhicules neufs) dans sa rédaction résultant de l'article 55 de la loi déférée ;
- l'article 225 de la loi déférée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation par le Conseil constitutionnel de plusieurs articles de la loi de finances pour 2021

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé plusieurs articles de la loi de finances pour 2021, notamment ceux concernant les taxes sur les véhicules polluants et les réductions d'impôts pour les investissements dans la presse.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- le C du paragraphe II de l'article 1012 ter du code général des impôts (Malus écologique pour les véhicules neufs), dans sa rédaction issue de l'article 55 de la loi de finances pour 2021 ;
- les mots « mentionnées à l'article 2 (Application de la loi aux entreprises éditrices) de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 220 undecies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour investissement dans la presse), dans sa rédaction résultant de l'article 147 de la loi déférée ;
- le premier alinéa et la première phrase du second alinéa du A du paragraphe II et les A et B du paragraphe III de l'article 1012 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 171 de la loi déférée ainsi que le 2° du paragraphe V du même article 1012 ter A ;
- le renvoi opéré par le 1° du paragraphe V du même article 1012 ter A au 3° du paragraphe V de l'article 1012 ter du code général des impôts (Malus écologique pour les véhicules neufs) dans sa rédaction résultant de l'article 55 de la loi déférée ;
- l'article 225 de la loi déférée.

Historique des versions

Source : Légifrance