Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- le C du paragraphe II de l'article 1012 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 55 de la loi de finances pour 2021 ;

- les mots « mentionnées à l'article 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 220 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 147 de la loi déférée ;

- le premier alinéa et la première phrase du second alinéa du A du paragraphe II et les A et B du paragraphe III de l'article 1012 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 171 de la loi déférée ainsi que le 2° du paragraphe V du même article 1012 ter A ;

- le renvoi opéré par le 1° du paragraphe V du même article 1012 ter A au 3° du paragraphe V de l'article 1012 ter du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 55 de la loi déférée ;

- l'article 225 de la loi déférée.