A créé les dispositions suivantes :
Loi n° 86-897 du 1er août 1986Art. 2-1 → Version 1
- Loi n° 86-897 du 1er août 1986Art. 2-1
Loi n°2015-433 du 17 avril 2015
Article 16
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A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-897 du 1er août 1986
Art. 2-1