Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des procédures civiles d'exécution
Résumé. La loi modifie les règles de procédure civile pour l'exécution des décisions de justice.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des procédures civiles d'exécutionArt. L111-3 → Version 9
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. L111-3