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Titre IER

DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

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Chapitre II

Dispositions relatives au droit de la commande publique

15

JORF n°0103 du 2 mai 2025

Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du droit bancaire aux normes européennes

Résumé La loi change des règles bancaires françaises pour suivre les lois de l'Union européenne sur un portail unique d'information.
Mots-clés : Droit bancaire Union européenne Transposition législative

I. A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L533-12-4, Art. L533-18, Art. L549-2, Art. L632-11, Art. L773-30, Art. L774-30, Art. L775-24, Art. L773-39, Art. L775-33, Art. L774-39 > >

II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :

1° Modifier le code de commerce, le code monétaire et financier, le code des assurances et, éventuellement, d'autres codes ou lois afin d'assurer la transposition de la directive (UE) 2023/2864 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certaines directives en ce qui concerne l'établissement et le fonctionnement du point d'accès unique européen ;

2° Adapter les dispositions du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des assurances et, éventuellement, d'autres codes ou lois pour assurer leur cohérence avec le règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés de capitaux et la durabilité et avec le règlement (UE) 2023/2869 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certains règlements en ce qui concerne l'établissement et le fonctionnement du point d'accès unique européen ;

3° Etendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises sur le fondement des 1° et 2° du présent II, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et prévoir éventuellement les adaptations nécessaires en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent II.

III. A créé les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L621-5-3, Art. L621-7, Art. L621-7-3, Art. L621-8-4, Art. L621-13-9, Art. L621-14, Art. L621-15, Art. L712-7, Art. L783-7, Art. L784-7, Art. L785-6, Art. L783-8, Art. L784-8, Art. L785-7, Art. L783-9, Art. L784-9, Art. L785-8, Art. L783-10, Art. L784-10, Art. L785-9 > >

> - Code monétaire et financier > > Art. L621-20-11 > >

IV. A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L54-10-7, Art. L211-7, Art. L211-38, Art. L612-2, Art. L612-33-3, Art. L612-39-1, Art. L621-9, Art. L621-5-3, Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2, Art. L742-1, Art. L743-1, Art. L744-1, Art. L742-7, Art. L743-7, Art. L744-7, Art. L742-8, Art. L743-8, Art. L744-8, Art. L742-10, Art. L743-10, Art. L744-10, Art. L742-13-1, Art. L743-13-1, Art. L744-12-1, Art. L773-40, Art. L774-40, Art. L775-34, Art. L783-11, Art. L784-11, Art. L785-10 > >

> - Code monétaire et financier > > Art. L214-24, Art. L214-65, Art. L214-78, Art. L214-110, Art. L214-133, Art. L214-179, Art. L214-185, Art. L440-1, Art. L532-1, Art. L621-9, Art. L621-15, Art. L621-18-6, Art. L621-23, Art. L621-25, Art. L762-8, Art. L763-8, Art. L764-8, Art. L773-29, Art. L774-29, Art. L775-23, Art. L783-8, Art. L784-8, Art. L785-7, Art. L783-10, Art. L784-10, Art. L785-9 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L226-5 > >

> - Code monétaire et financier > > Art. L518-15-1, Art. L773-14, Art. L774-14, Art. L775-13, Art. L772-10 > >

V. A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n°2023-451 du 9 juin 2023 > > Art. 4 > >

VI. A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L532-21-3 > >

VII. A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L214-14 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L214-24-47 > >

VIII. A créé les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. L22-10-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. L22-10-10-1, Art. L22-10-20-1, Art. L22-10-78, Art. L821-55, Art. L950-1 > >

IX. A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. L225-23 > >

> - Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 > > Art. 26 > >

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3 créés

92 modifiés

3 abrogés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du Code Monétaire au cadre européen

Résumé La loi adapte le code monétaire afin d’appliquer aux banques françaises la nouvelle réglementation européenne concernant la supervision financière ainsi que sur les contrats de crédit aux consommateurs.
Mots-clés : Droit Bancaire Transposition UE Directive Européenne

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L511-41-1-A, Art. L612-1, Art. L613-34-1, Art. L613-44, Art. L613-44-1, Art. L613-53-4, Art. L613-55-1, Art. L613-56, Art. L613-55, Art. L613-55-12, Art. L613-56-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L773-5, Art. L774-5, Art. L775-5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L783-4, Art. L784-4, Art. L785-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L214-10-1, Art. L517-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L773-12, Art. L774-12, Art. L775-11 > >

III.-A.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, celles d'autres codes et lois en vue de transposer en droit français la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/ UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance.

B.-Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au A du présent III.

IV. à VI. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L54-11-5-1, Art. L54-11-5-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L54-11-6, Art. L54-11-7, Art. L54-11-13, Art. L54-11-14, Art. L54-11-18, Art. L54-11-20 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L561-7, Art. L561-36-1, Art. L612-21 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L773-40-1, Art. L774-40-1, Art. L775-34-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L775-36, Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la consommation > > Art. L511-7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L330-1, Art. L330-4 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L330-5, Art. L330-6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L362-1, Art. L522-17, Art. L526-32 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L752-15, Art. L753-15, Art. L754-14 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L773-22, Art. L774-22, Art. L775-16 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L773-26, Art. L774-26, Art. L775-20 > >

VII. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :

1° De transposer la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE et de prendre les mesures de coordination et d'adaptation de la législation liées à cette transposition.

Lors de l'élaboration des décrets d'application, le Gouvernement veille à organiser une concertation avec les opérateurs bancaires et de crédit, les associations de consommateurs et les associations d'accompagnement des ménages en situation de surendettement ;

2° De transposer la directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE et de prendre les mesures de coordination et d'adaptation de la législation liées à cette transposition ;

3° D'étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises en application des 1° et 2° du présent VII, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces mêmes dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

VIII. - Les a et e du 4° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 mai 2025.

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Article 3

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Adaptation juridique au droit européen en matière financière

Résumé Cette loi modifie certaines règles du code des assurances ainsi que celles du code monétaire & financier afin de mieux se conformer au droit européen.
Mots-clés : Droit bancaire Code des assurances Code monétaire & financier

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L451-1-1 > >

> - Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023 > > Art. 15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L612-39, Art. L621-15, Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2 > >

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Article 4

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Mise à jour des obligations d'information sur les bénéficiaires effectifs

Résumé Cette loi crée un nouvel article (L561‑46‑2) qui autorise l’accès aux informations sur la chaîne de propriété et les données historiques des bénéficiaires effectifs dès qu’un décret fixe une date en Conseil d’État, mais pas après le 10 juillet 2026.
Mots-clés : lutte contre le blanchiment données financières bénéficaires effectifs

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L561-46 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L561-46-2 > >

II. - Le I de l'article L. 561-46-2 du code monétaire et financier, s'agissant des informations relatives à la chaîne de propriété et aux données historiques, s'applique à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard du 10 juillet 2026.

III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L773-42, Art. L774-42 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. L123-6, Art. L123-52, Art. L123-53 > >

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1 créé

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Article 5

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Adaptation de l’article L213‑22‑1 aux obligations à clause d’action collective

Résumé Cette loi modifie une règle du code financier pour les contrats qui permettent aux investisseurs de se réunir en groupe et indique la date où elle s’applique.
Mots-clés : Droit bancaire Code monétaire et financier Obligations financières

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L213-22-1 > >

II. - Le présent article est applicable aux obligations comportant des clauses d'action collective et entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2025.

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Article 6

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Modification de l’article L232-6-2 du Code de commerce

Résumé La loi change une règle du Code de commerce pour mieux suivre la législation européenne.
Mots-clés : droit bancaire adaptation UE Code de commerce

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L232-6-2 > >

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Article 7

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Adaptation du droit financier à l’Union Européenne

Résumé Cette loi modifie deux articles importants du droit financier afin d’aligner les pratiques françaises avec celles de l’Union Européenne.
Mots-clés : droit bancaire droit commercial union européenne

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 > > Art. 33 > >

> - Code de commerce > > Art. L232-23 > >

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Article 8

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Révision du Code de commerce : abrogations et modifications

Résumé Le texte annule l’article L822‑40 et modifie plusieurs autres articles du Code de commerce afin d’aligner la législation nationale sur le droit européen en matière bancaire, monétaire et financière.
Mots-clés : Droit bancaire Code de commerce Union européenne Législation financière

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L822-40 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L232-1, Art. L232-6-3, Art. L233-28-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L820-4, Art. L820-15, Art. L821-4, Art. L821-6, Art. L821-18 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L821-25, Art. L821-35, Art. L821-54, Art. L821-63, Art. L821-67, Art. L821-74 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L822-1, Art. L822-20, Art. L822-24, Art. L822-28, Art. L822-38 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L822-2, Art. L822-6 > >

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21 modifiés

1 abrogé

Article 9

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Modification du Code de la mutualité (Art.L114‑46‑4)

Résumé La loi change une règle sur les mutuelles.
Mots-clés : Droit bancaire et financier Mutualités Adaptation au droit européen

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. L114-46-4 > >

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Article 10

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Modification Article L229‑25

Résumé La loi change une règle du Code d’environnement pour s’adapter aux normes européennes.
Mots-clés : Adaptation au droit UE Code environnement

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L229-25 > >

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Article 11

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Résumé

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L310-1-1-1 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L931-7-3 > >

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L524-6-7 > >

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Article 12

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Adaptation du Code monétaire et financier aux normes européennes

Résumé Cette loi adapte le Code monétaire et financier en modifiant certains articles afin de se conformer aux exigences de l’Union Européenne.
Mots-clés : Droit bancaire Monnaie Union européenne

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L621-18, Art. L621-18-3, Art. L621-18-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L783-10, Art. L784-10, Art. L785-9 > >

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6 modifiés

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications de l’ordonnance n°2023‑1142 – Articles 34, 37 et 38

Résumé Le texte modifie trois parties de l’ordonnance n°2023‑1142 afin de l’adapter aux exigences du droit européen en matière financière.
Mots-clés : Droit bancaire Monnaie Finance

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 > > Art. 34, Art. 37, Art. 38 > >

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Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L2312‑17

Résumé La loi adapte une règle sur le droit du travail pour se conformer aux normes européennes.
Mots-clés : Droit Du Travail Union Européenne

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L2312-17 > >

1 version

1 modifié