Section parente

Loi n°2025-391 du 30 avril 2025

JORF n°0103 du 2 mai 2025

Titre IV : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR

Article 40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d’entrée et de séjour pour les étrangers

Résumé La loi modifie six articles qui régissent l’entrée et le séjour des étrangers en France.
Mots-clés : Immigration Droit d'asile Législation française

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L411-4, Art. L421-11, Art. L421-12, Art. L421-22, Art. L442-1, Art. L443-1 > >

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Article 41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation au droit européen : modifications du code entrée/sejour

Résumé Le texte modifie le code français sur l'entrée et le séjour des étrangers afin de s'adapter aux règles européennes concernant notamment les titulaires de cartes "talent".
Mots-clés : Immigration

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L312-2, Art. L411-1, Art. L411-4, Art. L412-4, Art. L413-5, Art. L421-7, Sct. Sous-section 8 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant les mentions “ talent ”, “ talent-salarié qualifié ”, “ talent-carte bleue européenne ”, “ talent-profession médicale et de la pharmacie ”, “ talent-chercheur ”, “ talent-chercheur programme de mobilité ” ou “ talent-porteur de projet ”, Art. L421-22, Art. L422-11, Art. L432-2, Art. L432-5 > >

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