Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l’article L232-6-2 du Code de commerce
Résumé La loi change une règle du Code de commerce pour mieux suivre la législation européenne.
Mots-clés : droit bancaire adaptation UE Code de commerce
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L232-6-2 > >
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