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DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

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Chapitre III

Dispositions relatives au droit de la consommation

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JORF n°0103 du 2 mai 2025

Chapitre II : Dispositions relatives au droit de la commande publique

Article 15

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de la commande publique (Art.L2172‑3)

Résumé Cette loi change une règle qui dit comment les entreprises peuvent faire des achats pour l’État.
Mots-clés : Loi Commande publique Réforme

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. L2172-3 > >

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