Article 14
Au sixième alinéa de l'article L. 2312-17 du code du travail, les mots : « ces consultations » sont remplacés par les mots : « l'une au moins de ces consultations, au choix de l'employeur ».
1 version
Au sixième alinéa de l'article L. 2312-17 du code du travail, les mots : « ces consultations » sont remplacés par les mots : « l'une au moins de ces consultations, au choix de l'employeur ».
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Au sixième alinéa de l'article L. 2312-17 du code du travail, les mots : « ces consultations » sont remplacés par les mots : « l'une au moins de ces consultations, au choix de l'employeur ».