Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renforcement des pouvoirs des agents de sécurité interne
Résumé Cette loi donne plus d'autorité aux agents qui veillent à la sécurité dans les entreprises de transport.
Mots-clés : Transport Sécurité Législation
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L2251-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L2251-1-4 > >
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