Article 22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article 22 – Dispositions jugées inconstitutionnelles
Résumé Le texte indique que les règles de l’article ont été déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
Mots-clés : Constitution Loi Décision judiciaire
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-878 DC du 24 avril 2025.]
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