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Loi n°2025-379 du 28 avril 2025

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Chapitre II

Renforcer le continuum de sécurité pour une meilleure sécurisation de nos transports

7 — 9

JORF n°0101 du 29 avril 2025

Chapitre Ier : Renforcer les pouvoirs des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des pouvoirs des agents de sécurité dans les transports

Résumé La loi modifie et crée certains articles du Code des transports afin d’accroître les compétences et le contrôle interne en matière de sécurité.
Mots-clés : Transport Sécurité Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L2251-1, Art. L2251-9 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L2251-10 > >

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2 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des pouvoirs des agents de sécurité interne

Résumé Cette loi donne plus d'autorité aux agents qui veillent à la sécurité dans les entreprises de transport.
Mots-clés : Transport Sécurité Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L2251-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L2251-1-4 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article L2241‑6 du Code des transports

Résumé L’article change une règle du code pour donner plus d’autorité aux agents internes de sécurité dans le transport.
Mots-clés : Transport Sécurité Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L2241-6 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des pouvoirs des agents de sécurité internes

Résumé Il change une règle du Code des transports et indique que certaines parties ne respectent pas la Constitution.
Mots-clés : Transport Sécurité Constitution

1°, 3° A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Art. L2241-6 > >

2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-878 DC du 24 avril 2025.]

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : Constitution

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-878 DC du 24 avril 2025.]

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement du pouvoir d’action des agents de sécurité

Résumé La loi renforce l’autorité et la capacité opérationnelle des agents internes responsables de la sûreté au sein d’opérateurs publics ou privés du secteur transport.
Mots-clés : Transport Sécurité Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L2251-1-1 > >

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