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Loi n°2025-379 du 28 avril 2025

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Chapitre V

Transmission d'informations au ministère public

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JORF n°0101 du 29 avril 2025

Chapitre IV : De nouveaux dispositifs pénaux pour mieux réprimer les délits relatifs aux transports

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles mesures pénales pour les infractions liées aux transports

Résumé La loi introduit une peine qui interdit à certaines personnes condamnées d’utiliser certains réseaux publics tout en modifiant quelques règles juridiques.
Mots-clés : transport pénalité procédure penale justice mineur

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 230-19 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Chapitre III bis : Peine complémentaire d'interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public, Art. L1633-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L121-8 > >

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Article 18

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un nouvel article pénal dans le Code des transports

Résumé Le texte ajoute un nouvel article (L2242–4–1) dans le Code des transports afin d’améliorer la répression des délits relatifs aux déplacements.
Mots-clés : Transport Pénalité Législation

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L2242-4-1 > >

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Article 19

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place d’un dispositif anonymisé pour étiqueter les bagages

Résumé Le texte crée un système qui permet de marquer discrètement chaque sac afin de faciliter la lutte contre la criminalité dans le domaine des transports.
Mots-clés : Transport Sécurité Législation

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 3 : Mise à disposition d'un dispositif anonymisé d'étiquetage des bagages, Art. L1632-4, Art. L1632-5 > >

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Article 20

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une nouvelle disposition dans le Code des transport

Résumé Le texte crée un nouveau paragraphe dans le livre qui régule les transports afin de mieux arrêter les crimes liés aux routes et trains.
Mots-clés : Législation Transports Pénal

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L2242-4-2 > >

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Article 21

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme pénale du transport

Résumé Le texte change une règle sur le transport et ajoute une nouvelle règle pour mieux punir les infractions liées aux transports.
Mots-clés : Transport Droit pénal Réforme législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L2241-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L1634-5 > >

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