Section parente

Loi n°2025-379 du 28 avril 2025

Section suivante

Chapitre VII

Mesures relatives au renforcement de la lutte contre la fraude dans les transports

26 — 27

JORF n°0101 du 29 avril 2025

Chapitre VI : Mesures relatives à la sécurisation du recrutement et de l'affectation en lien avec les transports

Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 11‑2 du Code de procédure pénale

Résumé L’article 23 indique qu’une règle clé sur la poursuite des personnes devant les tribunaux sera modifiée.
Mots-clés : Droit pénal Procédure judiciaire Réforme législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 11-2 > >

1 version

1 modifié

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L6342‑4 du Code des transport

Résumé Cette loi change une règle dans le Code des transports pour rendre plus sûre la façon dont on recrute et affecte les personnes travaillant dans les transports.
Mots-clés : Transport Sécurité Recrutement Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L6342-4 > >

1 version

1 modifié

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une disposition sécurisante au Code des transports

Résumé Le texte ajoute une règle au Code des transports (art. L3116‑3‑1) afin de renforcer la sécurité liée aux recrutements et affectations en matière de transport.
Mots-clés : Transport Sécurité Recrutement

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L3116-3-1 > >

1 version

1 créé