Section parente

Loi n°2025-379 du 28 avril 2025

JORF n°0101 du 29 avril 2025

Chapitre VII : Mesures relatives au renforcement de la lutte contre la fraude dans les transports

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles anti‑fraude dans le transport

Résumé La loi change deux règles pour arrêter plus facilement les fraudes sur le transport et à l'impôt.
Mots-clés : Lutte anti-fraude Transports Fiscalité

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L2241-2-1 > >

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L166 F > >

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2 modifiés

Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport sur l’impact concurrentiel des transport en commun

Résumé Le gouvernement doit remettre un rapport au parlement avant le 31 décembre 2026 afin d’évaluer comment l’ouverture à la concurrence des transports en commun affecte leur sûreté.
Mots-clés : Transports Sécurité Concurrence

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en matière de sûreté dans les transports.

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