Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions de l'article 1399-6 du Code civil
Résumé. Un nouvel article, le 1399-6, est ajouté au Code civil.
A créé les dispositions suivantes :
Code civilArt. 1399-6 → Version 1
- Code civilArt. 1399-6