JORF n°0126 du 1 juin 2024

Loi n°2024-494 du 31 mai 2024

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-494.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1961 ;

Rapport de Mme Perrine Goulet, au nom de la commission des lois, n° 2052 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 janvier 2024 (TA n° 228).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 266 (2023-2024) ;

Rapport de Mme Isabelle Florennes, au nom de la commission des lois, n° 416 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 417 (2023-2024) ;

Discussion et adoption le 20 mars 2024 (TA n° 93, 2023-2024).

Sénat :

Rapport de Mme Isabelle Florennes, au nom de la commission mixte paritaire, n° 591 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 592 (2023-2024) ;

Discussion et adoption le 22 mai 2024 (TA n° 134, 2023-2024).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2386 ;

Rapport de Mme Perrine Goulet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2620 ;

Discussion et adoption le 23 mai 2024 (TA n° 299).

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouveaux articles du Code civil

Résumé De nouveaux articles sont ajoutés au Code civil et s'appliquent aux mariages déjà faits avant la loi.

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code civil > > Art. 1399-1, Art. 1399-2, Art. 1399-3, Art. 1399-4, Art. 1399-5 > >

II. - Le I s'applique aux conventions matrimoniales conclues avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

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Article 2

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Création des dispositions de l'article 1399-6 du Code civil

Résumé Un nouvel article, le 1399-6, est ajouté au Code civil.

A créé les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 1399-6 > >

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Article 3

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Modification de l'article 265 du Code Civil

Résumé Les époux doivent désormais s'organiser différemment pour payer les dépenses du ménage.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 265 > >

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Article 4

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Modification des procédures fiscales et application rétroactive

Résumé L'article 4 change des règles fiscales pour les demandes de paiement en attente de décision à la date de publication de la loi.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L247 > >

II. - Le I s'applique aux personnes pour lesquelles la demande de décharge de l'obligation de paiement mentionnée au II de l'article 1691 bis du code général des impôts n'a donné lieu, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ni à une décision définitive de la part de l'administration fiscale, ni à une décision de justice passée en force de chose jugée.

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Article 5

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Modification des dispositions fiscales et compensation des pertes de recettes

Résumé On change des règles de taxes et on ajoute une nouvelle taxe sur les cigarettes pour que l'État ne perde pas d'argent.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1691 bis > >

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Article 6

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Modification des dispositions fiscales et compensation des pertes de recettes

Résumé Une nouvelle taxe sur les tabacs est créée pour compenser les pertes de l'État, sauf pour ceux ayant déjà une décision finale sur leur demande de remise d'impôt.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1691 bis > >

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. - Le I s'applique aux personnes pour lesquelles la demande de décharge de l'obligation de paiement mentionnée au II de l'article 1691 bis du code général des impôts n'a donné lieu, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ni à une décision définitive de la part de l'administration fiscale, ni à une décision de justice passée en force de chose jugée.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Fait à Paris, le 31 mai 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,

Aurore Bergé

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles,

Sarah El Haïry