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Chapitre V

Protéger la santé

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Article 12

Punition de la provocation à l'abandon de traitements médicaux ou à l'adoption de pratiques dangereuses

JORF n°0108 du 11 mai 2024

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agravation des peines pour les infractions commises via des services de communication en ligne

Résumé Utiliser internet pour commettre des infractions peut entraîner jusqu'à cinq ans de prison et 750 000 euros d'amende.

I.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa des articles L. 4161-5, L. 4223-1, L. 4314-4 et L. 4323-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'infraction a été commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. » ;
2° L'article L. 6242-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'infraction a été commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. »
II.-L'article L. 132-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'infraction a été commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende. »

1 version

Historique des versions

Version 1

I.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa des articles L. 4161-5, L. 4223-1, L. 4314-4 et L. 4323-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'infraction a été commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. » ;

2° L'article L. 6242-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'infraction a été commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. »

II.-L'article L. 132-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'infraction a été commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende. »