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Article 64

Modification de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Titre VI

ENGAGER UNE RÉFORME STRUCTURELLE DU SYSTÈME DE L'ASILE

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Article 66

Modifications des articles L. 551-15 et L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

JORF n°0022 du 27 janvier 2024

Article 65

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé L'article 65 est invalide car il contredit la Constitution.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

1 version

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]