Article 63
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Résumé Cette loi modifie des règles importantes pour changer comment on traite les demandes d'asile.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L531-36, Art. L531-38, Art. L531-39 > >
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