Article 62
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification de dispositions relatives au système d'asile
Résumé Cet article modifie des règles et en crée des nouvelles pour le système d'asile.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L521-6, Art. L531-21, Art. L531-32 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Sct. Chapitre Ier bis : FRANCE ASILE, Art. L121-17 > >
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