Article 54
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de l'article L723-17-1 du Code de la sécurité intérieure
Résumé Un nouvel article est ajouté pour mieux prévenir et combattre les incendies.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L723-17-1 > >
1 version
1 créé