Article 46
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prévention des feux de forêt par la réduction des combustibles végétaux
Après l'article L. 133-8 du code forestier, il est inséré un article L. 133-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-8-1.-L'autorité administrative compétente de l'Etat peut prescrire des actions de réduction de combustibles végétaux dans le but de diminuer l'intensité de ces incendies et de limiter la propagation de ces derniers au sein des espaces limitrophes entre les parcelles agricoles et forestières.
« Si le foncier agricole limitrophe de la parcelle forestière est manifestement en gestion agricole ou pastorale, les actions de réduction de combustibles sont prescrites sur la parcelle forestière. Si le foncier agricole limitrophe de la parcelle forestière n'est pas en gestion agricole ou pastorale, les actions de réduction de combustibles peuvent être réalisées sur l'espace en friche. »
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