Article 37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une disposition légale pour la défense des forêts contre les incendies
Résumé Une nouvelle loi aide à mieux protéger les forêts contre les incendies.
A créé les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. L131-6-1 > >
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