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Loi n°2023-171 du 9 mars 2023

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Titre IV

DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE AGRICOLE

38 — 39

JORF n°0059 du 10 mars 2023

Titre III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSPORTS

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation au droit de l'Union Européenne en matière de transports

Résumé La loi change des règles pour s'adapter au droit européen et prévoit des exemptions jusqu'en 2025.

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la voirie routière > > Art. L119-7 > >

> - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L421-102 > >

> - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 > > Art. 55 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la voirie routière > > Sct. Section 4 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes , Art. L119-11, Art. L119-12, Art. L119-13 > >

IV. - L'exonération et les réductions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 119-11 du code de la voirie routière sont en vigueur jusqu'au 31 mars 2025.

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Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code des transports relatives aux transports de marchandises dangereuses

Résumé L'article 32 met à jour les règles de transport de marchandises dangereuses pour se conformer aux lois européennes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L1264-2 > >

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Article 33

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 > > Art. 12, Art. 15 > >

II. - Le I du présent article s'applique à compter de dates fixées par décret en fonction des groupes de véhicules, et au plus tard aux dates mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du paragraphe 1 de l'article 7 octies bis de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.

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Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation des dispositions de transport au droit de l'Union européenne

Résumé Cet article change des règles pour se conformer aux lois européennes sur les déchets des navires.

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des transports > > Art. L5336-1-4, Art. L5336-7 > >

III.-L'ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/ UE et abrogeant la directive 2000/59/ CE est ratifiée.

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Article 35

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Adaptation du droit français au droit européen en matière de transports

Résumé Des lois françaises sont changées pour mieux aider les personnes handicapées dans les trains urbains et suburbains.

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Art. L1115-9, Art. L1231-5, Art. L1272-5, Art. L2151-1, Art. L2151-2, Art. L2151-3 > >

> - Code de la consommation > > Art. L511-7 > >

> - Code du tourisme. > > Art. L211-17 > >

IV. - Le présent article entre en vigueur le 7 juin 2023, à l'exception de la seconde phrase du III de l'article L. 2151-2 du code des transports, qui entre en vigueur le 1er janvier 2025, et du VI du présent article, qui entre en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

V. - Les I à III de l'article L. 2151-2 du code des transports font l'objet d'une évaluation cinq ans après leur mise en œuvre, sous la forme d'un rapport remis par le Gouvernement au Parlement. Ce rapport formule des propositions d'évolution du périmètre des dérogations au règlement de nature à améliorer les droits des voyageurs ferroviaires et à accroître la part modale du transport ferroviaire.

VI. - Pour les services urbains et suburbains de transport ferroviaire de voyageurs au sens du paragraphe 6 de l'article 3 de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, les conditions de délivrance aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des prestations d'assistance en gare, à la montée et la descente du train, mentionnées à l'article L. 1115-9 du code des transports, sont définies par décret, après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

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Article 36

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Modification des dispositions du code des transports

Résumé Les lois du transport en France sont mises à jour pour suivre les règles européennes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L3452-7-1 > >

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Article 37

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Modification des dispositions du Code des transports en matière de transports

Résumé Une règle du Code des transports est modifiée pour respecter les lois européennes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L1264-2 > >

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