I.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L330-1, > >

II.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L374-8 > >

III.- Les aides à l'installation octroyées au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014 restent régies par les dispositions antérieures à la présente loi.

Le représentant de l'Etat dans la région peut, pour les aides octroyées au titre de cette programmation avant la publication de la présente loi, déléguer sa signature au président du conseil régional et aux agents placés sous l'autorité de celui-ci, pour prendre en son nom les décisions relatives à l'attribution et au retrait de ces aides.

Les décisions d'octroi des aides à l'installation prises à compter de la publication de la présente loi au titre de la programmation ayant débuté en 2014 relèvent de la compétence de l'autorité de gestion régionale mentionnée à l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Cette autorité fixe le montant de ces aides.

IV. -A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L613-1
> > > >

V.- A créé les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L621-5-1 > >

VI.- Les I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.

Sont ratifiées :

1° L'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II ;

2° L'ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime ;

3° L'ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité ;

4° L'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne ;

5° L'ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne ;

6° L'ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne ;

7° L'ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage ;

8° L'ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.