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Titre IER

DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

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Chapitre IV

Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et des services

16

JORF n°0059 du 10 mars 2023

Chapitre III : Mise en conformité à la suite de décisions de justice

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en conformité des dispositions du Code de la commande publique

Résumé Cet article met à jour des règles pour suivre les décisions judiciaires et les lois européennes.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. L3123-6-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. L2141-6-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. L2141-1, Art. L2341-1, Art. L3123-1, Art. L2141-4, Art. L3123-4, Art. L3123-5, Art. L2141-5, Art. L2141-11, Art. L2341-2, Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1, Art. L3123-11, Art. L3123-12, Art. L3123-13, Art. L3351-1, Art. L3361-1, Art. L3371-1, Art. L3381-1 > >

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