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Titre IER

DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

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Chapitre II

Dispositions en matière de droit des sociétés

7 — 14

JORF n°0059 du 10 mars 2023

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux activités de l'assurance et de l'épargne retraite

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles relatifs aux assurances, à l'épargne-retraite, à la mutualité et à la sécurité sociale

Résumé Certaines règles sur les assurances et l'épargne-retraite ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L111-6, Art. L310-3-1 > >

> - Code de la mutualité > > Art. L211-10 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L931-6 > >

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Article 2

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Création et modification d'articles du Code monétaire et financier

Résumé Cet article met à jour le code de la finance pour suivre les règles européennes.

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L621-20-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L621-7, Art. L621-9, Art. L621-15, Art. L612-1 > >

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions relatives aux activités d'assurance et d'épargne-retraite

Résumé Cet article change des lois pour l'épargne-retraite afin de respecter les règles européennes.

A créé les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L224-30-1, Sct. Chapitre V : Sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle , Art. L225-1, Art. L225-2, Art. L225-3, Art. L225-4, Art. L225-5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des assurances > > Art. L132-22, Art. L132-23, Art. L142-1, Art. L142-2, Art. L142-3, Art. L142-8 > >

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 150-0 A, Art. 154 bis, Art. 154 bis-0 A, Art. 154 quinquies, Art. 163 bis, Art. 163 bis B, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 AB, Art. 757 B, Art. 990 I, Art. 163 quatervicies, Art. 163 quinvicies > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L131-2, Art. L136-1-2, Art. L136-7 > >

> - Code de la mutualité > > Art. L223-22 > >

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Article 4

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Modification des dispositions relatives à l'assurance et à l'épargne retraite

Résumé Les règles pour les assurances et les retraites ont été mises à jour pour respecter les lois de l'Union Européenne.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. L114-46-3 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L931-3-8 > >

> - Code de la mutualité > > Art. L114-21 > >

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Article 5

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Habilitation gouvernementale pour transposer des directives européennes sur l'assurance et l'épargne retraite

Résumé Le gouvernement peut changer une loi européenne sur l'assurance des voitures et l'appliquer à certains territoires français d'outre-mer, puis la soumettre au vote des députés.

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° De transposer la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité et de prendre les mesures de coordination et d'adaptation de la législation liées à cette transposition ;
2° D'étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises sur le fondement du 1° du présent I, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et de prévoir, le cas échéant, les adaptations nécessaires de ces mêmes dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I.

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Article 6

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Modification des dispositions du Code des assurances concernant l'activité d'assurance

Résumé L'article 6 modifie les règles des assurances pour les faire correspondre au droit européen.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L421-2 > >

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