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Titre VI

DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES ET À LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS

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Article 55

Application des accords de la fonction publique aux membres des juridictions administratives et financières

JORF n°0269 du 21 novembre 2023

Article 54

Article 54

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ratification et modification des dispositions relatives aux gestionnaires publics

Résumé Un article qui valide une loi sur les gestionnaires publics et ajoute une agence anticorruption aux juridictions financières.

I.-L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est ratifiée.
II.-Après le 14° de l'article L. 142-1-1 du code des juridictions financières, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° L'Agence française anticorruption. »
III.-A la fin du dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, les mots : « de discipline budgétaire et financière » sont remplacés par les mots : « des comptes ».

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Version 1

I.-L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est ratifiée.

II.-Après le 14° de l'article L. 142-1-1 du code des juridictions financières, il est inséré un 15° ainsi rédigé :

« 15° L'Agence française anticorruption. »

III.-A la fin du dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, les mots : « de discipline budgétaire et financière » sont remplacés par les mots : « des comptes ».