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Titre VI

DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES ET À LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS

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Article 54

Ratification de l'ordonnance sur la responsabilité financière des gestionnaires publics

JORF n°0269 du 21 novembre 2023

Article 53

Article 53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations au Code des juridictions financières

Résumé Cet article modifie et supprime des règles spécifiques pour les finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L120-9, Art. L120-14, Art. L122-3, Art. L221-2, Art. L221-2-1, Art. L222-1, Art. L222-4, Art. L222-7, Art. L212-2, Art. L220-3, Art. L262-15, Art. L272-17 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L222-5, Art. L222-6 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L120-9, Art. L120-14, Art. L122-3, Art. L221-2, Art. L221-2-1, Art. L222-1, Art. L222-4, Art. L222-7, Art. L212-2, Art. L220-3, Art. L262-15, Art. L272-17

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L222-5, Art. L222-6