Article 57
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de dispositions diverses relatives aux juridictions administratives, financières, et à la responsabilité des gestionnaires publics
Résumé Cet article change des lois pour mieux gérer les tribunaux et les responsables publics.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. L131-10, Art. L231-4-4 > >
> - Code des juridictions financières > > Art. L120-13, Art. L220-11 > >
> - Code général de la fonction publique > > Art. L122-12 > >
> - Code de la défense. > > Art. L4122-8 > >
> - Code de justice militaire. > > Art. L112-7 > >
> - Code de la sécurité intérieure > > Art. L831-1 > >
> - LOI du 24 mai 1872 > > Art. 2, Art. 4, Art. 6 > >
> - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 > > Art. 19 > >
> - LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 > > Art. 2 > >
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