Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 1441-11 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

-les mots : « ou placiers », sont remplacés par les mots : «, les placiers ou les salariés qui exercent à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement » ;
-sont ajoutés les mots : « et dans l'un des conseils de prud'hommes limitrophes » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

-après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou dans le ressort duquel est situé leur domicile » ;
-à la fin, les mots : « ou dans celle du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé leur domicile » sont supprimés ;

2° Après l'article L. 1442-14, il est inséré un article L. 1442-14-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1442-14-1.-La cessation des fonctions d'un conseiller prud'homme pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires.
« Dans ce cas, les sanctions disciplinaires applicables sont :
« 1° L'interdiction d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme pour une durée maximale de dix ans ;
« 2° L'interdiction définitive d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme. »