Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications au code du travail concernant la durée et la limite des mandats des juges non professionnels
Résumé Un juge non professionnel ne peut pas siéger plus de cinq fois dans le même conseil de prud'hommes et doit arrêter sa fonction à 75 ans.
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 1441-9 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans un conseil de prud'hommes où il a déjà exercé cinq mandats. » ;
2° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 1442-3, après le mot : « droit », sont insérés les mots : « à la fin de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans ou ».
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