Article 30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation et responsabilité des juges non professionnels
Résumé Il y a de nouvelles règles pour former et gérer les juges non professionnels.
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1421-3 > >
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