Article 32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code du travail relatives aux juges non professionnels
Résumé Cet article modifie les règles pour former et responsabiliser les juges non professionnels dans le travail.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1441-19, Art. L1441-29 > >
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