Article 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à la formation et à la responsabilité des juges non professionnels
Résumé Un conseiller prud'homme peut demander à redevenir actif si on l'a déclaré inapte.
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 1442-17 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1442-17.-Le conseiller prud'homme à l'égard duquel a été prononcée la mesure d'incapacité prévue à l'article L. 1441-10 peut, d'office ou à sa demande, en être relevé. » ;
2° A la fin du dernier alinéa de l'article L. 1442-18, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « arrêté du ministre de la justice ».
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