Article L231-7-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L512-1-1 devant la cour d'assises des mineurs
Résumé Les mêmes règles pour les assureurs s'appliquent aussi aux mineurs.
L'article L. 512-1-1 est applicable devant la cour d'assises des mineurs.
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