Article 38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à la protection des mineurs non accompagnés
Résumé Cet article change des règles pour mieux protéger les jeunes qui sont seuls.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L221-2-2 > >
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