Retour à la section

Titre VII

MIEUX PROTÉGER LES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS

Article suivant

Article 42

Adaptation et extension des dispositions législatives outre-mer

JORF n°0032 du 8 février 2022

Article 41

Article 41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la protection des mineurs non accompagnés

Résumé Les règles pour protéger les jeunes étrangers seuls ont été changées.}`

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L423-22, Art. L435-3 > >

1 version

2 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L423-22, Art. L435-3