Article 39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des mineurs non accompagnés
Résumé Il ajoute des règles pour protéger les enfants seuls.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L221-2-5 > >
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