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Titre III

AMÉLIORER LES GARANTIES PROCÉDURALES EN MATIÈRE D'ASSISTANCE ÉDUCATIVE

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Article 25

Amélioration des garanties procédurales en matière d'assistance éducative

JORF n°0032 du 8 février 2022

Article 27

Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures de modification du lieu de placement en matière d'assistance éducative

Résumé En cas d'urgence ou de séparation d'enfants d'une même fratrie, le service doit informer le juge dans les 48 heures et justifier sa décision par écrit.

Le second alinéa de l'article L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d'urgence, le service informe le juge compétent dans un délai de quarante-huit heures à compter de la décision de modification du lieu de placement. » ;
2° La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le service départemental de l'aide sociale à l'enfance justifie obligatoirement la décision de modification du lieu de placement. En cas de séparation d'une fratrie, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance justifie obligatoirement sa décision et en informe le juge compétent dans un délai de quarante-huit heures. »

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Version 1

Le second alinéa de l'article L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d'urgence, le service informe le juge compétent dans un délai de quarante-huit heures à compter de la décision de modification du lieu de placement. » ;

2° La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le service départemental de l'aide sociale à l'enfance justifie obligatoirement la décision de modification du lieu de placement. En cas de séparation d'une fratrie, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance justifie obligatoirement sa décision et en informe le juge compétent dans un délai de quarante-huit heures. »